Quelles mesures pour la protection de mes ressources ?

La crise du COVID-19, au-delà de ses enjeux sanitaires qui nous mobilisent pleinement, a des conséquences économiques importantes qui peuvent mettre en difficulté de nombreux acteurs. Plusieurs mesures exceptionnelles ont été mises en place pour faire face à cette situation inédite, pour préserver vos ressources malgré la perte d'activité.

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Un référent unique à la DIRECCTE en Île-de-France

Un référent unique est à disposition des entreprises pour les orienter et les accompagner

Contactez idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou par téléphone 01 70 96 14 15

 

Le référent unique des CCI France

Contactez entreprises-coronavirus@ccifrance.fr ou par téléphone 01 44 45 38 62

Le référent unique des CMA France

Contactez infocovid19@cma-france.fr ou par téléphone 01 44 43 43 85

Je suis micro-entrepreneur ou indépendant

Vous êtes micro-entrepreneur ou indépendant (artisan, commerçante, plombier, architecte…) et vous n’avez plus d’activité durant le confinement.

  • Vous pouvez solliciter une aide de 1500 € sur le site impots.gouv.fr

  • Vous pouvez suspendre le paiement de vos cotisations sociales et impôts directs, de votre loyer et de vos factures d'eau, d'électricité et de gaz

  • Vous pouvez solliciter auprès de votre banque un prêt garanti par l'Etat pour soutenir votre trésorerie

 

Je suis chef d'entreprise de moins de 10 salariés

Vous êtes chef d’une entreprise de 10 salariés ou moins et vous êtes concerné par la fermeture par arrêté de votre entreprise.

  • Vous pouvez solliciter une aide de 1500 € sur le site impots.gouv.fr ; 2000 euros supplémentaires seront accordés par les régions si vous employés des salariés et que vous risquez de vous trouver en cessation de paiement.

  • Vos salariés ont le droit au chômage partiel ; ils toucheront entre 84% et 100% de leur salaire net, selon leur niveau de revenus, remboursés intégralement par l'Etat à l'entreprise, dans la limite de 4,5 SMIC

  • Vous pouvez solliciter auprès de votre banque un prêt garanti par l'Etat pour soutenir votre trésorerie

  • Vous pouvez suspendre le paiement de vos cotisations sociales et impôts directs, de votre loyer et de vos factures d'eau, d'électricité et de gaz

 

Je suis dirigeant de PME

Vous dirigez une PME et votre entreprise rencontre une baisse d’activité durant le confinement.

  • Vos salariés ont le droit au chômage partiel ; ils toucheront entre 84% et 100% de leur salaire net, selon leur niveau de revenus, remboursés intégralement par l'Etat à l'entreprise, dans la limite de 4,5 SMIC

  • Vous pouvez suspendre le paiement de vos cotisations sociales et impôts directs

  • Vous pouvez solliciter auprès de votre banque un prêt garanti par l'Etat pour soutenir votre trésorerie

VOUS AVEZ 11 SALARIES OU MOINS ET VOTRE CHIFFRE D'AFFAIRES A BAISSE D'AU MOINS 50% ?

  • Vous pouvez suspendre automatique le paiement de votre loyer et de vos factures d'eau, d'électricité et de gaz ;  dans les autres cas, vous pouvez solliciter votre bailleur ou votre fournisseur, pour obtenir cette suspension au cas par cas

  • Vous pouvez solliciter une aide de 1500 € sur le site impots.gouv.fr ; 2000 euros supplémentaires seront accordés par les régions si vous employés des salariés et que vous risquez de vous trouver en cessation de paiement.

 

Je suis en profession libérale

Vous exercez une profession libérale (avocate, comptable, traducteur, psychologue…) et vous n’avez plus d’activité durant le confinement.

  • Vos salariés ont le droit au chômage partiel ; ils toucheront entre 84% et 100% de leur salaire net, selon leur niveau de revenus, remboursés intégralement par l'Etat à l'entreprise, dans la limite de 4,5 SMIC

  • Vous pouvez solliciter auprès de votre banque un prêt garanti par l'Etat pour soutenir votre trésorerie

  • Vous pouvez suspendre le paiement de vos cotisations sociales et impôts directs, de votre loyer et de vos factures d'eau, d'électricité et de gaz

  • Vous pouvez solliciter une aide de 1500 € sur le site impots.gouv.fr ; 2000 euros supplémentaires seront accordés par les régions si vous employés des salariés et que vous risquez de vous trouver en cessation de paiement.

 

Je suis chef d'entreprise

Vous êtes chef d’entreprise et vous ne pouvez pas mettre en place les mesures de protection nécessaires à la santé de vos salariés.

  • Vos salariés ont le droit au chômage partiel ; ils toucheront entre 84% et 100% de leur salaire net, selon leur niveau de revenus, remboursés intégralement par l'Etat à l'entreprise, dans la limite de 4,5 SMIC

  • Vous pouvez solliciter auprès de votre banque un prêt garanti par l'Etat pour soutenir votre trésorerie

VOUS AVEZ 11 SALARIES OU MOINS ET VOTRE CHIFFRE D'AFFAIRES A BAISSE D'AU MOINS 50% ?

  • Vous pouvez suspendre automatique le paiement de votre loyer et de vos factures d'eau, d'électricité et de gaz ;  dans les autres cas, vous pouvez solliciter votre bailleur ou votre fournisseur, pour obtenir cette suspension au cas par cas

  • Vous pouvez solliciter une aide de 1500 € sur le site impots.gouv.fr ; 2000 euros supplémentaires seront accordés par les régions si vous employés des salariés et que vous risquez de vous trouver en cessation de paiement.

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez utiliser la période de chômage partiel pour former vos salariés.

  • Vos salariés ont le droit au chômage partiel ; ils toucheront entre 84% et 100% de leur salaire net, selon leur niveau de revenus, remboursés intégralement par l'Etat à l'entreprise, dans la limite de 4,5 SMIC

  • Les frais pédagogiques seront également pris en charge par l'Etat 

 

Je suis parent, contraint par la garde de mes enfants

Vous êtes contraint de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant votre enfant, sans possibilité de télétravail.

  • Vous bénéficiez d'un arrêt de travail de 1 à 21 jours renouvelable sans jour de carence et sans condition d'ancienneté 

 

Je suis demandeur d'emploi

Vous êtes demandeur d’emploi et vos droits au chômage s’arrêtent en Mars.

  • Vous aurez droit au maintien exceptionnel de votre indemnisation pendant la durée du confinement

 

Je suis travailleur saisonnier

Vous êtes saisonnier et la station où vous travaillez a été fermée le 15 mars alors que votre contrat allait jusqu’au 15 avril.

  • Votre entreprise peut vous mettre en chômage partiel sans coût pour elle et vous aurez droit au maintien de 100% de votre salaire net si vous êtes au SMIC, et à 84% si vous êtes au delà du SMIC, et ce jusqu'à la fin prévue de votre contrat.

 

Je suis agriculteur

Vous êtes agriculteur et vous êtes concerné par une baisse d’activité à cause de l’épidémie du COVID-19.

  • Vos salariés ont le droit au chômage partiel ; ils toucheront entre 84% et 100% de leur salaire net, selon leur niveau de revenus, remboursés intégralement par l'Etat à l'entreprise, dans la limite de 4,5 SMIC

  • Vous pouvez suspendre le paiement de vos cotisations sociales et impôts directs

  • Vous pouvez solliciter auprès de votre banque un prêt garanti par l'Etat pour soutenir votre trésorerie

VOUS AVEZ 11 SALARIES OU MOINS ET VOTRE CHIFFRE D'AFFAIRES A BAISSE D'AU MOINS 50% ?

  • Vous pouvez suspendre le paiement de votre loyer et de vos factures d'eau, d'électricité et de gaz.

  • Vous pouvez solliciter une aide de 1500 € sur le site impots.gouv.fr ; 2000 euros supplémentaires seront accordés par les régions si vous employés des salariés et que vous risquez de vous trouver en cessation de paiement.

 

J'exerce un service à la personne

Vous travaillez dans un service à la personne et vous ne pouvez plus exercer votre activité durant le confinement.

  • Un dispositif d'indemnisation est mis en place : votre employeur vous versera 80% du montant net des heures non réalisées ; ce montant lui sera intégralement remboursé directement sur son compte en banque

 

Je suis intermittent du spectacle

Vous êtes intermittent du spectacle et vous n’avez pas pu faire vos 507 heures de travail.

  • Votre "date d'anniversaire" qui acte l'ouverture à vos droits a été repoussée et vous continuerez en attendant à toucher vos indemnités

 

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